Démarche Qualité : Label Eduform
Démarche Qualité
En France, les démarches qualité dans le secteur de la formation professionnelle sont nées dans les années 1980. D’application volontaire, elles ont pour but essentiel d’engager la confiance, d’optimiser et de garantir la qualité du service rendu dans le cadre d’une relation « client-fournisseur », entre l’offreur et l’acheteur de formation. La mise en concurrence des organismes de formation a posé la question de la qualité et la réponse institutionnelle sous forme de certificats et de labels a été choisie par certains, avant d’être généralisée par la réforme de 2018.
Cette dernière est une étape supplémentaire dans la démarche qualité des organismes de formation. Elle modifie l’article L.6313-1 du code du travail en indiquant :
« Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article
L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. ».
Si la certification unique s’impose à tous, la loi a prévu une exemption. Les établissements supérieurs privés et publics sont “réputés avoir satisfait à l’obligation de certification” à condition d’avoir été contrôlés par leurs instances de régulation et d’évaluation.
Pour permettre une plus grande liberté d’accès à la formation, et ainsi développer l’employabilité des actifs, le Ministère du Travail a créé le Compte personnel de formation (CPF), une application pour monétiser les actions de formation permettant au bénéficiaire d’acheter lui-même celle dont il a besoin. Dans ce cadre, pour renforcer et structurer la démarche qualité, le Ministère a voulu offrir des garanties. Il a ainsi décidé d’imposer la certification des prestataires de formation, sous accréditation, sur la base d’un référentiel unique.
Les organismes de formations ont de fait l’obligation de détenir un certificat qualité à compter du 1er janvier 2021 pour pouvoir bénéficier de financements publics et mutualisés (1er janvier 2022 pour les CFA créés avant 2019). C’est une nouveauté et un tournant dans l’organisation de structures qui ne se sont pas encore engagées dans la démarche (hors Datadock).
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la loi du 5 septembre 2018 a été modifiée : ainsi l’obligation de certification a été reportée d’une année et porte ainsi au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021). La validité du référencement DATADOCK (auprès des financeurs) est prolongé d’un an également.
Le texte fait référence à un certificat unique (marque de certification « Qualiopi »), paru par décret le 6 juin 2019, qui est composé de 7 critères et 32 indicateurs (22 indicateurs généralistes et 11 indicateurs spécifiques concernant la VAE, le bilan de compétence, l’apprentissage ou l’action de formation). Celui-ci sera délivré par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (Comité Français d’accréditation). La certification pourra également être attribuée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences (Art. L6316-2 du Code du travail), sur la base d’un référentiel reprenant les éléments de la certification unique. C’est la voie choisie par le ministère de l’Éducation nationale, pour le label EDUFORM v2019.
Les enjeux
L’enjeu de qualité de l’offre de formation professionnelle continue est un pendant indissociable des réformes mises en œuvre visant, de manière générale, à une plus grande personnalisation des dispositifs de formation des actifs.
L’amélioration de la qualité et de l’information sur l’offre de formation est une nécessité dans le cadre de la mise en œuvre du « Compte Personnel de Formation », et plus largement avec le développement de dispositifs destinés à améliorer l’autonomie des individus dans le choix de leurs parcours et transitions professionnels.
C’est aussi un enjeu pour les entreprises et les pouvoirs publics afin qu’ils soient en capacité de construire leur stratégie de formation.
Label Eduform
Les principaux avantages auxquels répond notre label :
- Il s’appuie sur les valeurs de l’Education nationale (laïcité, citoyenneté et culture de l’engagement, lutte contre les inégalités, mixité sociale et RSE), il ambitionne de placer le bénéficiaire au centre du dispositif et de le rendre véritablement acteur de son parcours de formation,
- Le contenu du référentiel EDUFORM intègre toutes les exigences du référentiel de la certification de service (certificat unique – Qualiopi). Il en complète un certain nombre et couvre aussi d’autres champs que le ministère juge indispensables pour assurer des prestations de qualité au regard de sa mission de service public,
- Le contenu est organisé en 3 parties, 10 sous parties, 14 critères et 44 indicateurs d’appréciation du critère : un référentiel ambitieux qui intègre la maîtrise du pilotage, le respect des engagements de service, la maîtrise de l’organisation,
- L’adéquation avec les exigences des prescripteurs, des financeurs et clients,
- La satisfaction des bénéficiaires et des parties prenantes au cœur de la prestation qualité
+ de la qualité est transverse dans l’histoire de la formation continue. Le positionnement du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a été de miser dès le début sur la qualité comme élément différenciant par rapport à la concurrence en se positionnant comme organisme certificateur de ses propres labels. L’instauration de commissions de labellisation paritaires ont permis de crédibiliser ces labels, tandis que le réseau s’est doté de personnels formés et expérimentés pour conduire ces démarches. À l’heure de la réforme et de la certification obligatoire pour les organismes de formation, le réseau des GRETA dispose des clés pour la réussite de ces démarches, tout en se dotant d’un nouveau label répondant à ces nouvelles exigences.
Nous poursuivons notre accompagnement à toutes les structures de notre académie (Greta, GIP FTLV y compris le CFA Académique) afin qu’elles répondent aux exigences réglementaires et qu’elles puissent renouveler et/ou obtenir la labellisation avant le 31.12.2021.
Charte qualité
